CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV : VENTE SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE PETIT BATEAU

PRÉAMBULE

Le site marchand www.petit-bateau-gap.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »).

Le Site est édités par la société Le monde de l’enfant (ci-après dénommée « Petit Bateau Gap »), SARL au capital 15 245.00 Euros, dont le siège social est sis au 12 boulevard d’Orient 05000 Gap, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 378 876 791. Téléphone : 04.92.55.90.24 – pour joindre Petit Bateau Gap par courrier électronique, rendez-vous dans la rubrique “Contact” du Site.

Le Site permet à Petit Bateau Gap de proposer à la vente des produits textiles, puériculture, accessoires et produits cosmétiques fabriqués par et/ou pour Petit Bateau Gap ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les “Produits”) à des Internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés collectivement « Clients »). Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Petit Bateau seront collectivement dénommés les « Parties” et individuellement dénommés une « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle. En aucun cas les Produits ne pourront faire l’objet d’une utilisation professionnelle par l’Acheteur. A ce titre, l’attention de l’Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant unitaire de ses commandes ne devra pas excéder la somme de mille cinq cent (1500) Euros T.T.C, et que la commande ne pourra pas porter sur plus de cinq (5) quantités d’une même référence / coloris / taille. Petit Bateau se réserve le droit de refuser les commandes dépassant l’un ou l’autre de ces plafonds.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. De manière générale, toute visite sur le Site implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Petit Bateau se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Conformément aux articles R. 541-167 et suivants du Code de l’Environnement, PETIT BATEAU Gap dispose des identifiants uniques, ci-après :

Eco-organisme	Filière	Identifiant Unique
Refashion	Textiles	FR210697_11RMZD
CITEO	Emballages	FR210697_01ZUMP
CITEO	Papiers	FR210697_03ADRW

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site ; elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2. PRODUITS – PRIX

2.1. Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine (hors DOM-TOM, Corse et Monaco). Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

Produits “Point Bleu” : Produits permanents exclus de toute offre promotionnelle.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la passation de la commande.

Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué au Client sur le récapitulatif du contenu du panier avant validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 Enregistrement de la commande

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix et les ajoute à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier »

À tout moment le Client peut :

– vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier »,

– poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »,

– terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client après avoir cliqué sur le bouton « Valider le panier ». Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix, qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

Le mot de passe choisi par le Client (doit être composé au minimum de 8 caractères, comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Il lui sera personnel et confidentiel.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur le bouton « Commander », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Le Client dispose à l’écran d’une rubrique récapitulative de son panier et qui affiche :

– Les visuels des Produits composant le panier

– Le cas échéant, l’option cadeau (Produits présentés dans un emballage cadeau avec un message personnalisé)

– Le cas échéant, le montant des avantages dont bénéficie le Client

– Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison

– Le sous-total de la commande hors option(s)

– Le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande

Lorsque le Client souhaite poursuivre la commande, celui-ci doit cliquer sur le bouton « Commander ».

Même après être passé à l’étape suivante, « Livraison », le Client a la possibilité de revenir sur son panier quand il le souhaite. Les rubriques « Panier », « Livraison » et « Paiement » étant présentes sur la même page, le Client a la possibilité de naviguer entre ces trois rubriques.

Lorsque le Client est sur la rubrique « Livraison », ce dernier est alors amené à renseigner son choix de livraison : domicile ou en boutique. Pour plus de précisions : voir l’article 4 des présentes conditions générales de vente. Le Client doit également préciser l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison des Produits

Une fois cette étape finalisée, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Continuer » qui lui permettra d’accéder à la rubrique « Paiement » (voir Article 3.3 ci-dessous).

Le Client, ne peut pas accéder à l’étape suivante (paiement de la commande) sans prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et sans prendre connaissance de son droit de rétraction dont il reconnait être informé en cochant la case prévue à cet effet. Le Client confirme alors sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer » ; le Client devient alors Acheteur.

3.2 Validation/Confirmation de la commande

Le contrat de vente entre l’Acheteur et Petit Bateau est formé lors de la confirmation par l’Acheteur de sa commande (voir Article 3.4 ci-dessous).

Entre le moment où l’Acheteur procède au paiement de sa commande et l’envoi, par Petit Bateau à l’Acheteur, de l’email de confirmation de commande, Petit Bateau se réserve le droit de ne pas accepter la commande en cas de :

– Dépassement du plafond d’achat indiqué en préambule des présentes,

– Litige(s) existant(s) avec l’Acheteur,

– Non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s) de l’Acheteur,

– Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.

3.3 Paiement

Le prix dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de confirmer sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans la confirmation de commande, document récapitulatif transmis par courrier électronique par Petit Bateau, à l’adresse électronique de l’Acheteur.

Dans le cas où des Produits seraient indisponibles entre le moment de la commande et le moment de l’expédition, Petit Bateau remboursera au Client les Produits rendus indisponibles.

Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de Petit Bateau.

Paiement sécurisé

La réglementation européenne a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûr. Ainsi, à partir du 14 septembre 2019, l’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant et est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation. Ces nouveaux dispositifs pourront par exemple reposer sur une application, pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients.

Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.

Paiement par PayPal

Après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement », le Client ayant choisi de payer sa commande par Paypal est redirigé vers la page Paypal du Site où il pourra renseigner son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.

PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à Petit Bateau. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l’établissement bancaire du Client, Petit Bateau invite ce dernier à se rapprocher de la société PayPal.

3.4. Confirmation de la commande de l’Acheteur

A l’issue du paiement de la commande par l’Acheteur, celui-ci peut éventuellement recevoir un premier courrier électronique lui indiquant que sa commande est en attente de validation. Si la commande de l’Acheteur remplit les conditions de validité telles que définies aux articles 3.2 et 3.3, ci dessus ce dernier reçoit, au plus tard avant la livraison, un second courrier électronique le prévenant que sa commande est enregistrée avec un récapitulatif des Produits commandés ainsi que les conditions générales de vente de Petit Bateau, en vigueur au jour de la commande.

Cet email de confirmation reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Le bon de commande récapitulatif est enregistré sur les registres de Petit Bateau, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.

L’Acheteur recevra un courrier électronique l’informant de l’indisponibilité du ou des Produits commandé(s).

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1. Livraison à domicile

Petit Bateau livrera la commande dans le délai de un (1) à trois (8) jours ouvrés à compter de la passation de la commande par l’Acheteur. Il est précisé que les commandes passées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le mardi suivant. Les commandes passées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés uniquement en France métropolitaine (hors DOM-TOM, Corse et Monaco), à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, accompagnés d’un bon de livraison et moyennant, le cas échéant, un montant forfaitaire de participation aux frais de livraison. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après.

La responsabilité de Petit Bateau ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur de l’Acheteur qui ne lui aurait pas été notifié en temps utile ou d’une erreur dans les cordonnées de l’Acheteur renseignées par ce dernier lors de la commande.

4.2. Retrait en boutique

L’Acheteur peut également opter pour un retrait gratuite, sous conditions, en Boutiques Petit Bateau Gap et retirer les articles sous 2h (Pendant les jours et heures d’ouverture du magasin).

A compter de la livraison de la commande en boutique, l’Acheteur sera informé (par e-mail / ou sms le cas échéant) qu’il dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour venir la réceptionner. La commande lui sera remise sur présentation d’une pièce d’identité et de la facture correspondante. Si la commande n’était pas retirée dans ce délai, Petit Bateau Gap procédera à l’annulation et au remboursement du montant de la dite commande.

4.3. Tarifs de livraison

Livraison à domicile : Tarif en vigueur d’un colis (colissimo) lors du paiement de la commande (tarif communiqué avant le paiement) en France métropolitaine uniquement (hors DOM TOM, Corse et Monaco).
Retrait en boutique Petit Bateau Gap : Gratuit.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (notamment : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée immédiatement, au Service Relation Clients de Petit Bateau Gap à l’adresse suivante :

– Par courrier simple, en écrivant à l’adresse suivante : Petit Bateau Gap Services Relation Clients – 6 rue Carnot 05000 Gap – France

– A la rubrique «Contact» du Site

– Par téléphone au 04 92 55 90 24, du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h.

En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, Petit Bateau Gap pourra refuser de servir une commande ultérieure.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation dont dispose l’Acheteur porte sur l’intégralité de sa commande et non sur un retour partiel de Produits.

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Ce délai court :

– à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).

– ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par Petit Bateau de la livraison de sa commande en boutique dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.

– ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.

L’Acheteur informera Petit Bateau de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation également disponible sur le Site dans la rubrique « Contact» ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante : PETIT BATEAU Gap Service Relation Clients 6 rue Carnot 05000 Gap ou par courriel à l’adresse suivante : commandes@joueclubgap.fr.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) par l’Acheteur à Petit Bateau au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), portant leur étiquette d’origine, non porté(s), non lavé(s) soit :

En le(s) rapportant en boutique Petit Bateau ; ou
En le(s) envoyant par voie postale (à ses frais exclusifs) à l’adresse suivante : Petit Bateau Gap Retours Internet, 6 rue Carnot 05000 Gap.

Dans tous les cas, le(s) Produit(s) ainsi retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Petit Bateau remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, étant entendu par les frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Petit Bateau a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Néanmoins, à défaut de réception par Petit Bateau, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par l’Acheteur, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par Petit Bateau des Produits ou la réception par Petit Bateau de la preuve d’expédition des Produits par l’Acheteur.

ARTICLE 7. GARANTIE

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale de délivrance conforme

Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas d’action en garantie légale de conformité :

– L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation).

– En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. (Article L217-9 du Code de la Consommation)

– Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 du Code de la Consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Petit Bateau Gap au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

– L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).

– L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits au Service Relation Clients Petit Bateau Gap à l’adresse suivante : Petit Bateau Services Consommateurs 6 rue Carnot 05000 Gap, ou se rendre en boutique Petit Bateau Gap, ou contacter le Service Relation Clients Petit Bateau au numéro suivant 04 92 55 90 24 (du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h) qui lui confirmera la procédure à suivre.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Petit Bateau Gap procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à Petit Bateau ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.

ARTICLE 8. ECHANGES ET REMBOURSEMENTS

Les Produits achetés sur le Site pourront faire l’objet, dans les délais et conditions indiqués ci-dessous :

– d’un échange uniquement en boutique Petit Bateau Gap

– d’un remboursement en boutique Petit Bateau Gap ou sur le Site

Dans le cas de l’achat d’un lot composé de plusieurs Produits (lots de sous-vêtements, semainiers, pochon surprise Petit Bateau …), seule la totalité des Produits composant ce lot pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement selon la procédure décrite au présent article, le lot étant indivisible. L’échange ou le remboursement d’un ou plusieurs Produits composant le lot est donc exclu.

8.1. Echanges en boutique*

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, et sous réserve des dispositions prévues au présent article, l’Acheteur peut se rendre dans une boutique Petit Bateau Gap pour échanger un Produit dans les délais suivants :

30 jours;

Ce délai court :

– ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par Petit Bateau de la livraison de sa commande en boutique dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.

Sauf mentions contraires indiquées dans la rubrique « Condition des offres en cours » pour les Produits achetés dans le cadre d’une offre promotionnelle, ces Produits remisés sont échangeables dans les conditions d’échange figurant ci-dessus.

Les articles soldés sont uniquement échangeables sous quinze (15) jours.

Les Produits personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un échange.

Seuls les Produits (hors Produits cosmétiques) non portés, non lavés, portant leur étiquette d’origine et se trouvant dans leur emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert) seront échangés sur présentation de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.

Pour les Produits cosmétiques, ils doivent être scellés, non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d’origine pour être échangés sur présentation de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.

Le prix du ou des nouveaux Produits doit être égal ou supérieur au prix du ou des Produit(s) à échanger tel que celui-ci a été payé par l’Acheteur sur le Site ou l’Application (éventuelle remises tarifaires comprises). L’Acheteur pourra régler la différence par tout moyen de paiement accepté par la boutique.

*L’échange des chaussures ne sera en revanche possible que dans les boutiques les commercialisant.

8.2. Remboursements

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, et sous réserve des dispositions prévues au présent article, l’Acheteur peut retourner, à ses frais, tout Produit(s) qu’il a commandé(s) sur le Site si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction dans les délais suivants :

30 jours;

Ce délai court :

– ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par Petit Bateau de la livraison de sa commande en boutique dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.

Sauf mentions contraires indiquées dans la rubrique « Condition des offres en cours » pour les Produits achetés dans le cadre d’une offre promotionnelle, ces Produits remisés sont remboursables dans les conditions de remboursement figurant ci-dessus.

Les articles soldés sont uniquement échangeables.

Les Produits personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

L’Acheteur intéressé peut procéder au retour du (des) Produit(s) (hors Produits cosmétiques) dans les boutiques Petit Bateau participantes sur présentation de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis, sous réserve que le(s) Produit(s) n’aient pas été portés, ni lavés, qu’ils portent toujours leur étiquette d’origine et se trouvent dans leur emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert).

L’Acheteur peut également procéder au retour du (des) Produit(s) cosmétiques scellés, non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d’origine dans les boutiques Petit Bateau participantes sur présentation de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.

L’Acheteur pourra également retourner le(s) Produit(s) en se rendant sur la rubrique du Site « Contact » afin d’enregistrer sa demande de retour ou appeler le Service Relation Clients Petit Bateau qui lui indiquera la procédure à suivre.

Dans ce cas, après avoir effectué cette demande de retour sur le Site, l’Acheteur devra retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs à l’adresse suivante : Petit Bateau Gap Retours Internet, 6 rue Carnot 05000 Gap accompagné de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis. Pour le(s) Produit(s) (hors Produits cosmétiques), ils doivent être retournés dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert) non porté(s), non lavé(s), portant leur étiquette d’origine. Pour le(s) Produit(s) cosmétique(s), ils doivent être retournés scellé(s), non ouvert(s), non utilisé(s) et dans son (leur) emballage d’origine.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Petit Bateau remboursera à l’Acheteur, sous trente (30) jours après réception de la demande de retour de ce dernier, le montant du(des) Produits retourné(s) (prix payé par l’Acheteur sur le Site, i.e. éventuelle remises tarifaires déduites), étant entendu que les frais de livraison et de retour du(des) Produit(s) concerné(s) restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 9. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / POLITIQUE COOKIES

La Politique de protection de données à caractère personnel, c’est ici : https://www.petit-bateau-gap.fr/politique-de-protection-des-donnees/

La Politique Cookies c’est ici : https://www.petit-bateau-gap.fr/politique-cookies/

ARTICLE 10. STIPULATIONS DIVERSES

10.1. Balises web

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à Petit Bateau Gap un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises web sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

10.2. Force majeure

PETIT BATEAU Gap ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).

Petit Bateau avisera le Client/Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Petit Bateau Gap remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

10.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de commande transmise par Petit Bateau Gap à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

10.4. Conservation et archivage des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Les factures sont ainsi conservées pendant dix (10) ans à compter de la passation de la Commande correspondante

10.5. Loi applicable – Juridictions compétentes – Médiation

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Petit Bateau et l’Acheteur sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre Petit Bateau et l’Acheteur sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en boutique, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de Petit Bateau.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Petit Bateau Gap adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Petit Bateau Gap, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Dans l’hypothèse où votre litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d’un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

LA CARTE CADEAU PETIT BATEAU

Peut être achetée :

En boutiques Petit Bateau Gap,

Possibilité de régler vos achats avec la carte cadeau dans les boutiques Petit Bateau Gap.

Utilisable en un ou plusieurs achats, dans la limite de sa valeur (entre 10 et 500 euros), elle peut être complétée par un autre moyen de paiement. La carte cadeau Petit Bateau Gap est valable un an à compter de sa date d’achat. Le solde disponible est utilisable jusqu’à la date de fin de validité de la carte cadeau. Le solde et la date de validité de la carte cadeau sont consultables aux caisses de la boutique de Gap. La carte cadeau n’est pas rechargeable ni remboursable.

Les produits achetés en boutique ou magasin d’usine avec la carte cadeau ne peuvent pas être remboursés mais un échange est possible dans les conditions d’échange des produits achetés avec des moyens de paiement traditionnels.

En cas de perte, vol, expiration ou détérioration la société Petit Bateau décline toute responsabilité. Pour plus d’informations, contactez le Service Consommateurs Petit Bateau Gap au 04 92 55 90 24, du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h.

uverture et dont les conditions d’utilisation figurent au verso de la carte cadeau, le solde lui étant remboursé par Petit Bateau.

ARTICLE 7. GARANTIE

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.Garantie légale de délivrance conforme

En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Garantie légale contre les vices cachés

En cas d’action en garantie légale de conformité :

– L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Petit Bateau au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

– L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits au Service Relation Clients Petit Bateau à l’adresse suivante : Petit Bateau Services Relation Clients – BP 525 10081 Troyes Cedex – France, ou se rendre dans une boutique Petit Bateau, ou contacter le Service Relation Clients Petit Bateau au numéro suivant 03 25 71 14 81(du lundi au vendredi de 9h à 18h) qui lui confirmera la procédure à suivre.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Petit Bateau procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à Petit Bateau ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.